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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 28 janv. 2026, n° 25/02286 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02286 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 12 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. GFL CONSTRUCTION, son représentant légal c/ URSSAF |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02286 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVJ
Minute n° 36/26
APPELANTE
S.A.S.U. GFL CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
URSSAF
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [W] [C], liquidateur
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 28 Mai 2025 à l’encontre du jugement rendu le 12 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 28 Janvier 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats, à M. Le PG
et aux parties par LRAR
le 28 Janvier 2026
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