COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 25/03036 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IS4Y

MINUTE N° 162/2026

APPELANTE

Madame [E] [N] épouse [Z]

Représentée par M^e Pierre-etienne ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

MDPH CEA TERRITOIRE DU BAS-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu l’appel interjeté par Mme [E] [N] épouse [Z] enregistré par le greffe le 30 juillet 2025 à l’encontre d’un jugement rendu le 28 mai 2025 dans un litige l’opposant à la MDPH par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg notifié par courrier du greffe adressé aux parties le 20 juin 2025, et enregistré sous le RG n° 25/02859 ;

Vu le deuxième appel interjeté par le conseil de Mme [E] [N] épouse [Z] par déclaration électronique le 15 juillet 2025 à l’encontre de la même décision rendue le 28 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, et enregistré sous le RG n° 25/03036 ;

SUR CE,

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Mme [E] [N] épouse [Z] a interjeté appel à deux reprises de la même décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 28 mai 2025.

Il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03036 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02859.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé d’instruire les affaires sociales, statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours ;

Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03036 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02859.

Colmar, le 05 Mars 2026

Le Magistrat,