Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 décembre 2024, n° 24/00489

CA Dijon 28 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que la société [5] n'a pas justifié de l'exécution du jugement, ce qui permettait de prononcer la radiation de l'affaire.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné la société [5] à payer la somme demandée à Madame [O] pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 28 déc. 2024, n° 24/00489
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/00489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric MENDEL
Cabinet(s) :	SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIESSELAS ADIDA ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. [ 5 ]

Texte intégral

S.A.R.L. [5]

[V] [O]

Copies délivrées aux représentants des parties le 28 Novembre 2024

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 28 NOVEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 24/00489 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GO3A

APPELANTE :

S.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

Madame [V] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par M^e DE VOGUE Claire, avocat au barreau de DIJON

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, greffier lors des débats et de Safia BENSOT, Greffier lors de la mise à disposition,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de Mme [O] en date du 24 septembre 2024 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé la radiation de l’affaire et le paiement de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’absence de conclusions de la part de la société [5] (la société) qui se borne à demander le renvoi sans autre explication ni justification,

Vu le jugement du 12 juin 2024,

Vu la déclaration d’appel du 27 juin 2024,

MOTIFS :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité de l’exécuter.

En l’espèce, Mme [O] indique que le jugement précité a condamné la société à lui payer une somme d’un peu plus de 25 000 euros et qu’en dépit d’une demande de paiement formée le 23 juillet 2024, aucun paiement n’est intervenu.

Elle rappelle que le jugement est exécutoire de droit dans la limite prévue aux articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail.

En l’absence de paiement, la radiation de l’affaire sera prononcée.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société à payer à Mme [O] la somme de 1 000 €.

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision contradictoire :

— Dit que l’affaire opposant la société [5] à Mme [O] et inscrite au RG sous le numéro 24/00489 est radiée du rang des affaires en cours;

— Rappelle que l’affaire sera réinscrite dès que la société [5] aura justifié de l’exécution du jugement dont appel ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société [5] à payer à Mme [O] la somme de 1 000 euros ;

— Condamne la société [5] aux dépens de la procédure d’incident ;

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état