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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 22 mai 2025, n° 25/00010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
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Texte intégral
[V] [J]
C/
S.A.S. ETS BURDIN BOSSERT
Copies délivrées aux représentants des parties le 22 mai 2025
COUR D’APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 MAI 2025
MINUTE N°
N° RG 25/00010 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GSPO
APPELANT :
Monsieur [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE :
S.A.S. ETS BURDIN BOSSERT prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le jugement du 12 novembre 2024,
Vu la déclaration d’appel du 10 décembre 2024,
Vu le message adressé au conseil de l’appelant le 2 avril 2025 lui demandant des explications sur l’absence de communication de ses conclusions dans le délai requis,
MOTIFS :
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Force est de constater que le conseil de l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ni n’a répondu au message précité attirant son attention sur ce point.
La déclaration d’appel est donc caduque.
L’appelant supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
— Dit que la déclaration d’appel du 10 décembre 2024 est caduque ;
— Condamne M. [J] aux dépens d’appel ;
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
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