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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 23 sept. 2025, n° 23/00829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 23/00829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 23/00829 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GG3U
[H] [X]
Représenté par Me Charles eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
C/ [C] [X]
[K] [X] épouse [P]
Représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
[Y] [R] épouse [X]
Représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
[L] [X] décédé le 20 mai 2025
Représenté par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
ORDONNANCE
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE n° 25/
Nous, Marie-Pascale Blanchard, président de chambre, assisté de Maud Détang, greffier,
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet du décès d’une des parties, à compter de la notification qui en a été faite à l’autre partie,
Qu’à ce jour, les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à l’instance,
Que dans un souci de bonne administration de la justice il y a lieu d’ordonner les mesures nécessaires à la reprise de l’instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance au profit des ayants droits de M. [L] [X] ;
Fait à Dijon, le 23 septembre 2025
Le greffier Le président de chambre
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
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