Désistement 29 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 29 janv. 2025, n° 24/01466 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01466 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Caen, 6 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/01466 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HN7I
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON représentée par son syndic la SASU POZZO GESTION CALVADOS,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier CS24100
APPELANTE
Madame [X] [Y] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON représentée par son syndic la SASU GESTION POZZO CALVADOS, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 06 Mai 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON représentée par son syndic la SASU GESTION POZZO CALVADOS, aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 29 Janvier 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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