Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 26 février 2026, n° 25/00991

CA Dijon
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Autre
Non-exécution de la décision frappée d'appel
Monsieur [L] s'est désisté de sa demande de radiation, ce qui rend la question sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté la demande de Monsieur [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 26 févr. 2026, n° 25/00991
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine GRAS-COMTETPascal DURY

Texte intégral

[K] [H]

[S] [M] épouse [H]

[I] [L]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 26 FEVRIER 2026

N°

N° RG 25/00991 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWNO

APPELANTS :

Monsieur [K] [F] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [S] [N] [M] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par M^e Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON

INTIMÉ :

Monsieur [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Pascal DURY, avocat au barreau de MACON

*****

Nous, Olivier Mansion, magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de M. [L] en date du 12 janvier 2026 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé la radiation de l’affaire et le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de Mme et M. [H] en date du 23 janvier 2026 tendant au rejet des demandes,

Vu les conclusions de désistement d’incident du 10 février 2026,

Vu le jugement du 3 juillet 2025,

Vu la déclaration d’appel du 30 juillet 2025,

MOTIFS :

Sur la demande de radiation :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins qu’il apparaisse que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité de l’exécuter.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, M. [L] rappelle que le jugement précité condamne les époux [H] à lui payer les sommes de 850 et 500 euros avec exécution provisoire et que la demande en paiement du 23 décembre 2025 est restée sans effet.

Les époux [H] répondent qu’ils ont réglé la somme due en adressant un chèque à leur conseil qui l’a transmis à celui de M. [L].

Il y a lieu de constater, au dernier état de la procédure d’incident, que M. [L] se désiste de sa demande de radiation.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Les époux [H] supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Constate le désistement de M. [L] de l’incident initié par conclusions du 12 janvier 2026 ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

— Condamne Mme et M. [H] aux dépens de la procédure d’incident ;

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Olivier Mansion