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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 16 janv. 2025, n° 24/02546 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/02546 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Article 905-2 du CPC)
du 16 Janvier 2025
N° MINUTE :
N° RG 24/02546 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSJO
Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7], décision attaquée en date du 15 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00076
Madame [P] [V] DIVORCEE [W]
Madame [C] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentées par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTS
Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Jean-raphaël DOYER, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE
INTIMES
Nous, Catherine COURTEILLE, présidente, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,
Vu les articles 905 et 905-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 27 Mai 2024;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 7 novembre 2024 en application de l’article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 10 décembre 2024 à l’avocat des appelantes en application de l’article 905-2 du code de procédure civile ;
Le conseil des appelantes a été invité à formuler ses observations écrites au plus tard le 26 décembre 2024 ;
Vu les observations écrites de l’avocat des appelantes en date du 10 décembre 2024,
Il y a lieu de constater que le conseil des appelantes n’a pas conclu dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelantes aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente ,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
Copie adressée aux avocats constitués
le 16 Janvier 2025
Le greffier,
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