Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, soc. a salle 1, 25 avr. 2025, n° 25/00410 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00410 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRET DU
25 Avril 2025
N° 625/25
N° RG 25/00410 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFM6
OB / SL
rectification erreur matérielle
GROSSES
le 25 Avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
— Prud’Hommes-
DEMANDEUR(S) A LA REQUETE :
CPAM DE L’OISE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris
DEFENDEUR(S) A LA REQUETE :
Mme [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Olivier BECUWE
: PRESIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,
signé par Olivier BECUWE, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la présente juridiction, dans le litige opposant la CPAM de l’Mise à Mme [T] [U] ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 07 avril 2025 par Me Mohamed MATERI qui indique que l’arrêt comporte une erreur sur la première page au sujet des avocats substituant à l’audience du 04 mars 2025 qu’il convient de rectifier, à savoir :
DEMANDEUR A LA SAISINE
Mme [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY
DEFENDEUR A LA SAISINE
CPAM de l’OISE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah MEZINE
au lieu et place de
DEMANDEUR A LA SAISINE
Mme [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah MEZINE
DEFENDEUR A LA SAISINE
CPAM de l’Oise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Patrick DELAHAY
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
En l’espèce, la cour constate qu’il existe une erreur matérielle sur la première page de l’arrêt au sujet des avocats substituant à l’audience du 04 mars 2025 ;
Il y a lieu de faire droit à la requête en rectification matérielle ;
PAR CES MOTIFS
la Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;
Dit que l’en-tête de l’arrêt du 28 mars 2025 est affecté d’une erreur matérielle et qu’il convient d’y lire :
DEMANDEUR A LA SAISINE
Mme [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY
DEFENDEUR A LA SAISINE
CPAM de l’Oise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenter par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah MEZINE
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ainsi rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER
Serge LAWECKI
LE PRESIDENT
Olivier BECUWE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contestation en matière de médecine du travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Régularisation ·
- Diligences ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Défaut ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Indemnité compensatrice ·
- Préavis ·
- Portugal ·
- Salarié ·
- Absence
- Déchéance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Bénéfice ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Fausse déclaration ·
- Caravane ·
- Dette ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Procès-verbal ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Signature
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Capacité ·
- Invalide ·
- Profession ·
- Travail ·
- Usure ·
- Commune
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Handicap ·
- Disproportionné ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces ·
- Pourvoi en cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Juge
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Boulangerie ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Stock ·
- Fonds de commerce ·
- Titre ·
- Cession ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Paiement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dénonciation ·
- Acte ·
- Exécution ·
- Liquidation amiable ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Contestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Construction ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Sous-traitance ·
- Intermédiaire ·
- Comptable ·
- Fonds de roulement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Appel téléphonique ·
- Entreprise ·
- Professionnel ·
- Écoute ·
- Contrats ·
- Courrier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Délégation ·
- Compétence ·
- Télécopie ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance ·
- Attribution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.