Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 13 juin 2025, n° 25/00094

TGI Fort-de-France 5 mai 2023

CA Fort-de-France 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de propriété
La cour a jugé que l'empiètement sur le terrain de la S.A.R.L. Sercom justifiait la demande de démolition de l'ouvrage.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a reconnu que l'occupation du terrain par la S.C.I. Hexagone sans titre légitime engageait sa responsabilité et justifiait le paiement d'indemnités.
Accepté
Non-respect de l'ordonnance de référé
La cour a estimé que le non-respect de l'ordonnance de référé par la S.C.I. Hexagone justifiait l'application d'une astreinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, ch. civ., 13 juin 2025, n° 25/00094
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	25/00094
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 5 mai 2023, N° 22/00198
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne ROUXChantal MEZEN
Cabinet(s) :	MADAME ANNE PIQUOT
Parties :	S.C.I. HEXAGONE c/ de l' association, S.A.R.L. SOCIETE D ETUDES DE REALISATIONS CONSTRUCTIONS

Texte intégral

ARRET N°

N° RG 25/00094

N° Portalis DBWA-V-B7J-CQQT

S.C.I. HEXAGONE

S.A.R.L. SOCIETE D ETUDES DE REALISATIONS CONSTRUCTIONS

[Localité 5] (SERCOM)

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 13 JUIN 2025

Décision déférée à la cour : ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 05 mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00198

APPELANTE :

S.C.I. HEXAGONE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Chantal MEZEN, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES DE REALISATIONS CONSTRUCTIONS OUTRE MER (SERCOM)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Caroline CHAMBRUN, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

M^e Corinne ROUX de l’association ROUX-PIQUOT-JOLY, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 juin 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller

Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Béatrice PIERRE-GABRIEL,

ARRÊT : contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance contradictoire rendue en date du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :

— ORDONNE à la SCI Hexagone de procéder à la démolition de l’ouvrage (structure légère) empiétant sur la [Adresse 6], lieudit [Adresse 4] à Fort-de-France et à la remise en état de l’emprise de la portion de la rue sur laquelle est érigée cette structure et des façades du bâtiment contigu auquel elle est adossée ;

— DIT que cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de un mois à compter de la signification de la présente décision et que cette astreinte courra pendant un délai de trois mois, passé lequel le juge de l’execution pourra étre saisi aux fins de liquidation de l’astreinte et fixation éventuelle d’une nouvelle astreinte ;

— CONDAMNE la SCI Hexagone à verser à la SARL Sercom, à titre provisionnel :

— la somme de 58.375,36 euros, au titre des indemnités trimestrielles d’occupation dues depuis le 4ème trimestre 2020 inclus et arrêtées au 19 juin 2022 ;

— les intérêts au taux legal dus sur :

— la somme de 16.218,19 euros à compter du 2 février 2021, date de réception de la mise en demeure du 28 janvier 2021 ;

— la somme complémentaire de 3.671,38 euros à compter du 23 mars 2021, date de reception de la mise en demeure du 16 mars 2021 ;

— la somme complémentaire de 39.485,79 euros, à compter du 19 mai 2022, date de notification de l’acte extra-judiciaire de résiliation contractuelle et de la sommation de payer ; – une indemnité de retard de 10% par mois à compter du 1er octobre 2020, sur les indemnités d’occupation exigibles ;

— CONDAMNE la SCI Hexagone à verser à la SARL Sercom à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation de 1.000 euros pour la période courant du 20 juin 2022 jusqu’à la date de liberation effective et définitive des lieux ;

— DEBOUTE les parties de leurs demandes, plus amples ou contraires;

— CONDAMNE la SCI Hexagone aux entiers dépens ;

— CONDAMNE la SCI Hexagone à verser à la societe Sercom la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration en date du 13 juin 2023, la SCI Hexagone a interjeté appel de chacun des chefs de l’ordonnance susvisée.

La SARL Sercom a constitué avocat le 27 juin 2023.

Un avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelante le 5 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 6 juin 2024 la présidente de la chambre constatait le désistement de l’incident initié par l’intimée et renvoyait l’affaire pour clôture à la conférence du 19 septembre 2024 et pour fixation à la collégiale rapporteur du 15 novembre 2024 à 9H00.

Par courriel adressé sur le RPVA en date du 16 septembre 2024, l’intimée indiquait que la clôture ne pouvait être prononcée , la SCI Hexagone ayant été placée en redressement judiciaire et le premier président de la cour d’appel de Fort de France n’ayant pas rendu sa décision.

Par ordonnance en date du 19 septembre 2024 la présidente de la chambre constatait l’interruption de l’instance .

Par ordonnance en date du 13 mars 2025 sur demande de l’intimée qui indiquait que finalement aucune procédure collective n’apparaissait au BODACC, l’affaire était remise au rôle .

La clôture intervenait le 10 avril 2025 et l’affaire était fixée à l’audience collégiale rapporteur du 13 juin 2025 à 9H00.

Le 22 avril 2025 par courriel l’intimée demandait le rabat de l’ordonnance de clôture , la SCI Hexagone étant en redressement judiciaire selon publication au BODACC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le tribunal judiciaire de Fort de France a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SCI Hexagone le 25 février 2025 selon publication au BODACC des 19 et 20 avril 2025.

Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Hexagone.

L’instance pourra être reprise après mise en cause des organes de la procédure collective.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Hexagone,

Dit que l’instance sera reprise dès qu’il sera justifié de la mise en cause des organes de la procédure collective de la SCI Hexagone.

Réserve les dépens.

Signé par Madame Christine PARIS, présidente de chambre et par Madame Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,