Confirmation 17 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 1re ch., 17 déc. 2024, n° 24/02689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/02689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 24/02689
N° Portalis DBVM-V-B7I-MK6S
C2
N° minute :
1ère Chambre Civile
copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL OPEX AVOCATS
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
Vu la procédure entre :
M. [S] [G]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
M. [H] [V]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Manon SALLEMAND, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience sur incident du 3 décembre 2024, Nous, Joëlle Blatry, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.
Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
M. [S] [G] a relevé appel du jugement en date du 29 avril 2024, par lequel le tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé la résolution de la vente qu’il a conclue le 23 janvier 2022 avec M. [H] [V] d’un véhicule automobile et l’a condamné à lui payer diverses sommes.
Suivant conclusions incidentes, M. [G] demande de voir ordonner une mesure d’expertise du véhicule automobile litigieux.
En réplique, M. [V] ne s’y oppose pas et demande de statuer ce que de droit sur cette demande.
SUR CE
Par application de l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
M. [G] demande tardivement une mesure d’expertise alors qu’il a participé aux opérations d’expertise amiable du mois de mars 2022, a été destinataire des conclusions puis ne s’est pas associé à la demande subsidiaire d’expertise judiciaire formée par M. [V] en première instance.
Enfin, M. [V] corrobore les conclusions de l’expertise amiable en produisant les constatations du garage Guyot qui a procédé au dépannage du véhicule tombé en panne 5 jours après l’acquisition.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d’expertise formée par M. [G].
Enfin, les dépens de l’instance en incident suivront le sort de la procédure au fond.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Rejetons la demande en mesure d’expertise judiciaire formée par M. [S] [G]
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Régularisation ·
- La réunion ·
- Employeur ·
- Charges ·
- Présomption ·
- Fraudes
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Minorité ·
- Côte d'ivoire ·
- Ad hoc ·
- Désignation ·
- Guinée ·
- Administrateur ·
- Ordonnance sur requête ·
- Juridiction competente ·
- Date ·
- Ordonnance
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Caractère distinctif ·
- Produit ·
- Consommateur ·
- Cosmétique ·
- Distinctivité ·
- Lien ·
- Similitude ·
- Atteinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Consentement ·
- Ordonnance
- Santé au travail ·
- Médecin du travail ·
- Collaborateur ·
- Centre médical ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Surcharge ·
- Manquement ·
- Salariée ·
- Contrat de travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Parlement européen ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Annulation ·
- Procédure civile ·
- Infirmation ·
- Exception de nullité ·
- Dispositif ·
- Procédure ·
- Mise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Prime ·
- Syndicat ·
- Inégalité de traitement ·
- Entreprise ·
- Santé ·
- Service ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Agent de maîtrise
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Vigne ·
- Propriété ·
- Expertise ·
- Protocole d'accord ·
- Enlèvement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Réalisation ·
- Référé ·
- Accord
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Embauche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Condition de détention ·
- Séparation familiale ·
- Détention provisoire ·
- Mali ·
- Liberté ·
- Contentieux ·
- Diligences ·
- Matériel
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Acquéreur ·
- Condition suspensive ·
- Sociétés ·
- Compromis de vente ·
- Prêt ·
- Notaire ·
- Permis de construire ·
- Renonciation ·
- Tahiti ·
- Clause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Contrepartie ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Heures supplémentaires ·
- Résiliation judiciaire ·
- Indemnité ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.