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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 19 juin 2025, n° 25/00525 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 19 JUIN 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/00525 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MSJY
APPEL
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/03653, suivant déclaration d’appel du 07 février 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
E.A.R.L. [Localité 7] FRUITS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEES :
S.A.S. PERRET RHONE ALPES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée,
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 07 février 2025 au greffe de la Cour ;
Vu les observations écrites de l’avocat de la SAS PERRET RHONE ALPES, intimé ;
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 03 juin 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le
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