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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 23/15984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/15984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/15984 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJUO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Septembre 2023
Date de saisine : 12 Octobre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/09082 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Avril 2023
Appelante :
Madame [P] [F], représentée par Me Sabrina BOESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C2363
Intimés :
Monsieur [I] [J]
Société SOCIETE SAINT FRANCOIS XAVIER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 à 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 2 décembre 2025 ;
Vu les observations écrites reçues au greffe le 10 décembre 2026 ;
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier ses conclusions dans le délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, à l’intimé non constitué.
En l’espèce, l’appelant qui n’établit pas avoir signifié ses conclusions du 5 janvier 2024 à l’intimé non constitué, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel, étant observé qu’ aucun arrêt de travail n’est produit. À cet égard, les 'arrêts maladie’ invoqués, à ce jour ne sauraient justifier que les conclusions litigieuses n’ont toujours pas été effectivement signifiées.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 08 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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