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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 16 oct. 2025, n° 25/01769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01769 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 29 avril 2025, N° 2024F01127 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/01769 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWEM
APPEL
Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE, en date du 29 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024F01127, suivant déclaration d’appel du 13 mai 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente chargée de la mise en état,
assistée de Alice RICHET, greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [N] [K]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 12]
Tribunal de Grande Instance de VIENNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [11] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société [8] », représentée par Maître [L] [E]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 13 mai 2025 au greffe de la cour ;
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 25 septembre 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
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