Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 octobre 2025, n° 24/00422

CA Grenoble 15 juillet 2025

CA Grenoble 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a ordonné la rectification du dispositif pour y inclure la mention exacte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 24/00422, la SA [12] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt du 15 juillet 2025, qui mentionnait incorrectement le lien à établir entre la maladie de M. [G] [L] et son travail. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être corrigée. La juridiction de première instance avait omis de reprendre la mention exacte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La cour d'appel a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a décidé de rectifier le dispositif de l'arrêt en précisant qu'il fallait établir un lien "direct et essentiel" plutôt que simplement "direct". La cour d'appel a donc infirmé l'arrêt précédent en ordonnant la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. secu fiva cdas, 21 oct. 2025, n° 24/00422
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/00422
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 15 juillet 2025, N° 24/00422;25/472
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis MARTINEZ
Parties :	S.A. [ 12 ]

Texte intégral

N° RG 24/00422

N° Portalis DBVM-V-B7I-MDMB

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

M^e Denis MARTINEZ

La [9]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025

Ch.secu-fiva-cdas

Requête en rectification d’erreur matérielle du 28 août 2025 à l’encontre d’une décision rendue par la cour d’appel de Grenoble en date du 15 juillet 2025 (N° RG 24/00422 – N° minute 25/472)

DEMANDEUR A LA REQUETE :

S.A. [12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A LA REQUETE :

La [9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service contentieux

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

M^me Martine RIVIERE, Conseillère,

M^me Elsa WEIL, Conseillère,

La cour statuant sans débats, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

Vu l’arrêt de cette cour en date du 15 juillet 2025 prononcé dans l’affaire opposant la [10] et la SA [12] ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Par requête déposée le 28 août 2025, la SA [12] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant cette décision, en ce qu’il est mentionné dans le dispositif de l’arrêt :

« DÉSIGNE le [Adresse 7] [Adresse 2] avec mission de dire s’il existe un lien direct entre la maladie – dépression- burn out – et le travail habituel de M. [G] [L]. »

Elle demande à voir rectifier le dispositif de l’arrêt comme suit :

« DÉSIGNE le [8] [Adresse 2] avec mission de dire s’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie – dépression- burn out – et le travail habituel de M. [G] [L]. »

La [11] a indiqué le 15 octobre 2025 ne pas s’opposer à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION

La lecture du dispositif de l’arrêt révèle l’existence d’une erreur purement matérielle en ce que la cour n’a pas repris la mention exacte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, i l convient de réparer cette erreur comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt n° RG 24/00422 en date du 15 juillet 2025 ;

Dit que le dispositif de l’arrêt ainsi libellé :

« DÉSIGNE le [Adresse 7] [Adresse 2] avec mission de dire s’il existe un lien direct entre la maladie – dépression- burn out – et le travail habituel de M. [G] [L]. »

Sera remplacé par :

« DÉSIGNE le [8] [Adresse 2] avec mission de dire s’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie – dépression- burn out – et le travail habituel de M. [G] [L]. »

Ordonne mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l’arrêt précité.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Signé par M^me MANTEAUX, Présidente et par M. OEUVRAY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président