COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02157 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAD

Copie conforme

délivrée le 07 Novembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 05 Novembre 2025 à 09H04.

APPELANT

Monsieur [T] [M]

né le 10 Mai 1989 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [L] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DU VAR

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 07 Novembre 2025 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2025 à 17h30,

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 octobre 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 17h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 06 octobre 2025 par PREFECTURE DU VAR notifiée le 07 octobre 2025 à 09h36 ;

Vu l’ordonnance du 05 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 06 Novembre 2025 à 14h53 par Monsieur [T] [M] ;

Monsieur [T] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

J’ai fait appel pour voir mes enfants. Cela fait un an que je ne les ai pas vu, j’aimerai les voir. Ils habitent à [Localité 6]. J’étai en prison donc je n’ai pu les voir.

M^e Samy ARAISSIA est entendu en sa plaidoirie : Le 30 septembre les autorités consulaires mais la relance n’a été faite que la veille de l’audience devant le premier juge. Monsieur a des enfants qui sont nés et scolarisés en France.

La préfecture ne s’est pas présentée ni fait représenter à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

A titre liminaire, il sera observé que le juge n’est pas tenu d’accueillir les moyens nouveaux présentés au delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée.

Les moyens d’appel ont à être exprimés, sans que la juridiction d’appel ne soit tenue par les moyens soulevés devant le juge de première instance, souvent développés exclusivement oralement.

Enfin, la présente juridiction, de l’ordre judiciaire n’est pas compétente pour apprécier de la 'légalité’ de fond de la décision administrative, à l’encontre de laquelle la personne retenue dispose d’un droit d’appel devant la juridiction administrative. Concernant le contrôle de la régularité de la décision de placement (dont le contrôle lui incombe), il doit être observé qu’aucun moyen n’est soulevé en vue de la contestation de cette régularité. Or, il n’incombe pas au juge de soulever toute irrégularité d’office, de surcroît indépendamment d’un grief ; il n’est fait état d’aucun grief.

Sur l’insuffisance des diligences entreprises par la préfecture pour l’exécution de la décision d’éloignement

Aux termes de l’article 741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'

Monsieur [M] a été placé en rétention en date du 7 octobre 2025.

L’administration a saisi les autorité consulaires algériennes dès avant le placement de l’appelant en rétention, soit en date du 30 septembre précédent. De plus, il est justifié d’une relance des autorités consulaires, en l’absence de réponse de celles-ci, en date du 3 novembre 2025.

A cet égard, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

En l’espèce, une relance des autorités consulaires du pays d’origine de monsieur [M] a néanmoins été effectuée par la préfecture.

Au vu des diligences sus-décrites, il y a lieu de considérer que l’admnistration a exercé 'toute diligence’ suffisante en application de la loi dans le cadre de la mesure d’éloignement dont fait l’objet monsieur [M].

Par suite, le moyen soulevé à l’appui de l’appel étant rejeté, il y aura lieu à confirmation de la décision de première instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 05 Novembre 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [T] [M]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 07 Novembre 2025

À

— PREFECTURE DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître Samy ARAISSIA

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 07 Novembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [T] [M]

né le 10 Mai 1989 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Trame vierge