N° RG 25/02333 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXIU

N° Minute :

C6

Copie Exécutoire délivrée

le :

à

M^e Mina MOUTALAA-DECROIX

la SELARL BSV

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 18 FEVRIER 2026

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 25 Juin 2025 d’un arrêt rendu le 18 juin 2025 (N° RG 24/00466) par la cour d’appel de Grenoble faisant suite à une déclaration d’appel du 26 janvier 2024 sur une décision rendue le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Vienne.

Monsieur [N] [W]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Mina MOUTALAA-DECROIX, avocat au barreau de GRENOBLE

DEMANDEUR

CONTRE :

Monsieur [T] [G]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [A] [G]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [M] [G]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [K] [G]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

tous quatre représentés par M^e Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDEURS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

M^me Anne BARRUOL, Présidente,

M^me Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Novembre 2025

Philippe Greiner, conseiller, chargé d’instruire l’affaire, assisté de Abla Amari, greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 910 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 18/06/2025.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 20/06/2025 présentée par l’association Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et M. [N] [W].

SUR CE

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

L’arrêt susvisé est affecté d’une erreur matérielle ; qu’en effet, s’il a été jugé que M. [N] [W] est redevable d’une indemnité d’occupation de 400 euros mensuels à l’indivision ayant existé entre lui-même et les consorts [G] à compter du décès de [E] [W], sa mère, a été retenue une date erronée, à savoir le 01/07/2020 alors qu’en réalité, le décès est intervenu le 15/08/2020 ;

En conséquence, il sera fait droit à la requête .

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Dit qu’il faut lire dans le dispositif de l’arrêt :

' dit que M. [N] [W] est redevable d’une indemnité d’occupation de 400 euros mensuels à l’indivision ayant existé entre lui-même et les consorts [G] à compter du décès de [E] [W], le 15/08/2020" et non pas du 01/07/2020 ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

A. Amari A. Barruol