Cour d'appel de Limoges, 26 mars 2014, 13/01240

CA Limoges
Confirmation 26 mars 2014

Arguments

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Rejeté
Baisse des allocations familiales
La cour a estimé que la demande des débiteurs n'était pas fondée, car ils n'avaient pas contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement et que la baisse des allocations ne justifiait pas une révision de la mensualité.
Rejeté
Changement de situation financière
La cour a considéré que l'enfant n'étant plus à charge, cela réduisait le montant des charges retenues par la commission, justifiant ainsi le maintien du plan de remboursement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. civ., 26 mars 2014, n° 13/01240
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	13/01240
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000028804372
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MENUDelphine CHENE
Parties :	SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, ASSURANCES MUTUELLES DE L' INDRE c/ Société VIKING DIRECT, SAUR FRANCE-CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE, SARL CHAZAT PULSAT ELECTROMENAGER, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, SERVICE, ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES, SA MOURIER

Texte intégral

ARRET N.

RG N : 13/ 01240

AFFAIRE :

Olivier X…, Rose Y… épouse X…

MAIRIE DE CHAILLAC, ASSURANCES MUTUELLES DE L’INDRE, ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO-RECOUVREMENTS DE CREANCES, SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CANAL SAT, CGB SCP CATHELINEAU BAGOUET GUEVENOUX, SARL CHAZAT PULSAT ELECTROMENAGER, CNASEA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CM CIC SERVICES-POLE OUEST, EDF SERVICE CLIENT, EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, EOS CREDIREC, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, GARAGE FILLOUX, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HOSTA-SMBTP/ SSME, INTRUM JUSTITIA, Jean Z…, LIMAGRI MOREAU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888, Joël A…, PNEUS CAOUTCHOUC, POWEO DIRECT ENERGIE-CELLULE SCORING & PROCEDURES D’INSOLVABILITE, POWEO DIRECT ENERGIE CHEZ INFOSCORE, SA MOURIER, SAUR FRANCE-CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE, SCP LALIZOU-MADIOT, Société VIKING DIRECT, TELECOM CARREFOUR, TRESORERIE SAINT JUNIEN

M. J/ E. A

Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

— -- = = oOo = =---

ARRÊT DU 26 MARS 2014

— -- = = oOo = =---

Le vingt six Mars deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Olivier X…

de nationalité Française

né le 11 Août 1969, demeurant …-87200 CHAILLAC SUR VIENNE

représenté par M^e MENU, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l’audience par M^e CHENE, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Rose Y… épouse X…

de nationalité Française

née le 27 Mars 1969, demeurant …-87200 CHAILLAC SUR VIENNE

représentée par M^e MENU, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l’audience par M^e CHENE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d’un jugement rendu le 20 AOUT 2013 par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE LIMOGES

ET :

MAIRIE DE CHAILLAC

dont le siège social est 1 rue des Mimosas-87200 CHAILLAC SUR VIENNE

représentée par M^e CLERC, avocat au barreau de LIMOGES

ASSURANCES MUTUELLES DE L’INDRE

dont le siège social est 24, place La Fayette-- Boîte postale 137-36003 CHATEAUROUX CEDEX

non comparant, non représenté

ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO-RECOUVREMENTS DE CREANCES

dont le siège social est 186, avenue de Grammont-37917 TOURS CEDEX 9

non comparant, non représenté

SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE

dont le siège social est Service contentieux-32 Boulevard Carnot-87011 LIMOGES

non comparant, non représenté

CA CONSUMER FINANCE FINAREF,

dont le siège social est Service surendettement-Boîte postale 40-59202 TOURCOING CEDEX

non comparant, non représenté

CANAL SAT

dont le siège social est Service clients-95905 GERCY POINTOISE CEDEX 9

non comparant, non représenté

CGB SCP CATHELINEAU BAGOUET GUEVENOUX

dont le siège social est Résidence St Martial-Immeuble Valois--5, bd Berthelot-Boîte postale 1215-16006 ANGOULEME CEDEX

non comparant, non représenté

SARL CHAZAT PULSAT ELECTROMENAGER

dont le siège social est 9 Boulevard de la République-87200 SAINT JUNIEN

non comparant, non représenté

CNASEA

dont le siège social est 2 Rue Maupas-87040 LIMOGES CEDEX 1

non comparant, non représenté

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST,

dont le siège social est 29, bd de Vanteaux-B. P. 509-87044 LIMOGES CEDEX

non comparant, non représenté

CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CM CIC SERVICES-POLE OUEST

dont le siège social est Surendettement-44040 NANTES CEDEX 01

non comparant, non représenté

EDF SERVICE CLIENT

dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 9

non comparant, non représenté

EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES

dont le siège social est 186 avenue de Grammont-37917 TOURS CEDEX 9

non comparant, non représenté

EOS CREDIREC

dont le siège social est 74 rue de la Fédération-Boîte postale 587-75726 PARIS CEDEX 15

non comparant, non représenté

FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO

dont le siège social est CS 30219-59445 WASQUEHAL CEDEX

non comparant, non représenté

FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR

dont le siège social est 168 rue de Grenelle-75007 PARIS

non comparant, non représenté

GARAGE FILLOUX

dont le siège social est Zi le Pavillon-87200 SAINT JUNIEN

non comparant, non représenté

GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA

dont le siège social est Cs 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX

non comparant, non représenté

GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES

dont le siège social est CS 30219-59445 WASQUEHAL CEDEX

non comparant, non représenté

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE

dont le siège social est Contentieux-BP 49-36013 CHATEAUROUX CEDEX

non comparant, non représenté

HOSTA-SMBTP/ SSME

dont le siège social est 6 rue Emile Raynaud-75019 PARIS

non comparant, non représenté

INTRUM JUSTITIA

dont le siège social est Pole Surendettement-97 allée A. Borodine-69795 ST PRIEST CEDEX

non comparant, non représenté

Monsieur Jean Z…

demeurant …-67320 DRULINGEN

non comparant, non représenté

LIMAGRI MOREAU

dont le siège social est 6 rue Jean de Vienne-87100 LIMOGES LANDOUGE

non comparant, non représenté

NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888

dont le siège social est Boîte postale 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02

non comparant, non représenté

Monsieur Joël A…

demeurant …-87600 ROCHECHOUART

non comparant, non représenté

PNEUS CAOUTCHOUC

dont le siège social est 230 avenue Baudin-87000 LIMOGES

non comparant, non représenté

POWEO DIRECT ENERGIE-CELLULE SCORING & PROCEDURES D’INSOLVABILITE

dont le siège social est 2 bis rue Louis Armand-TSA 41521-75901 PARIS CEDEX 15

non comparant, non représenté

POWEO DIRECT ENERGIE CHEZ INFOSCORE

dont le siège social est SECTEUR 13. 6- ZA des Alleux-19330 FAVARS

non comparant, non représenté

SA MOURIER

dont le siège social est 141 route de Limoges-16270 ROUMAZIERES LOUBERT

non comparant, non représenté

SAUR FRANCE-CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE

dont le siège social est 27 rue James Watt Bat-C CS 50653-37206 TOURS CEDEX 3

non comparant, non représenté

SCP LALIZOU-MADIOT

dont le siège social est 26 avenue Elisée Reclus-- BP 70-87203 SAINT JUNIEN CEDEX

non comparant, non représenté

Société VIKING DIRECT

dont le siège social est ZI de Mitry Compans-77294 MITRY MORY CEDEX

non comparant, non représenté

TELECOM CARREFOUR

dont le siège social est Boîte posale 243-33028 BORDEAUX CEDEX

non comparant, non représenté

TRESORERIE SAINT JUNIEN

dont le siège social est 22 Place Auguste Roche-BP 109-87205 SAINT JUNIEN CEDEX

non comparant, non représenté

INTIMES

— -- = = oO § Oo = =---

L’affaire a été fixée à l’audience du 29 janvier 2014.

Conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l’audience au cours de laquelle, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maîtres CHENE et CLERC, avocats, sont intervenus au soutien des intérêt de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur BALUZE, Conseiller et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

— -- = = oO § Oo = =---

LA COUR

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La commission de surendettement des particuliers de la Haute Vienne a élaboré le 15 janvier 2013, à la demande des époux B…, dont le passif s’élève à 79. 887, 64 €, des mesures recommandées prévoyant un rééchelonnement sur 78 mois, ce compte tenu de la durée des mesures précédemment ordonnées, avec paiement de mensualités globales de 381, 29 € et effacement partiel du solde à l’issu de ce délai ;

La commune de Chaillac, créancière d’une somme de 593, 01 € (incluse dans la dette de la trésorerie de Saint Junien d’un montant global de 1. 671, 56 €) au titre de frais de cantine et de garderie, devait toutefois contester devant le juge du tribunal d’instance de Limoges l’effacement prévu par les mesures recommandées en faisant valoir qu’un tel effacement mettait en péril les finances communales.

C’est dans ces conditions que, selon jugement du 20 août 2013, le tribunal a notamment, après avoir considéré comme bien fondée la réclamation de la commune de Chaillac, arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement des époux B… selon les modalités reprises dans le dispositif de sa décision.

Les époux B… ont interjeté appel de cette décision selon courrier recommandé avec avis de réception reçu à la cour le 4 septembre 2013.

Suite aux convocations adressées par le greffe, ont écrit :

— Jean Z… qui indique maintenir sa demande de remboursement de sa créance de loyer,

— l’ASP (agence de services et de paiement) qui confirme que son dossier d’un montant de 457, 42 € a été soldé.

Les débiteurs font valoir à l’appui de leur appel qu’ils estiment excessive la mensualité mise à leur charge ; ils indiquent à cet égard que leurs allocations familiales ont baissé et qu’ils ne perçoivent plus à ce titre que la somme de 128 € pour deux enfants.

La commune de Chaillac conclut à la confirmation de la décision.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni formulé leurs observations par écrit.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les époux B… estiment excessive la mensualité globale de remboursement de 381, 29 € mise à leur charge par le premier juge ; que cette somme correspond toutefois à la mensualité retenue par la commission alors qu’ils n’avaient pas saisi le tribunal d’instance d’une contestation suite à l’élaboration des mesures recommandées par la commission et n’avaient même pas comparu devant cette juridiction amenée à statuer sur le recours de la commune de Chaillac ; qu’il s’ensuit que la demande des époux B… apparaît n’être motivée que par la baisse de leurs allocations familiales ;

Attendu cependant que s’il est vrai que la commission de surendettement des particuliers avait retenu, pour fixer à 381, 29 € la mensualité de remboursement, un montant d’allocations familiales de 518 € alors qu’il est désormais de 128, 57 € seulement, force est de constater qu’il ressort des déclarations des débiteurs à l’audience que le plus âgé de leur enfant est désormais en apprentissage et perçoit à titre de rémunération une somme de l’ordre de 720 € par mois ; que, dans ces conditions, il ne peut qu’être considéré que cet enfant n’est plus à charge, même s’il vit toujours au domicile familiale dans la mesure où il peut participer à son entretien, ce qui réduit d’autant le forfait charges courantes retenue par la commission (1. 277 €) ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de remettre en cause le plan élaboré par le premier juge au titre des mesures propres à traiter la situation de surendettement des époux B…; que le jugement sera en conséquence confirmé ;

— -- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

— -- = = oO § Oo = =---

LA COUR,

Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement déféré,

CONDAMNE les époux B… aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

E. AZEVEDO. M. JEAN.