N° RG 24/09485 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB7D

Nom du ressortissant :

[K]

PREFETE DU RHONE

C/

[K]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 17 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 17 DECEMBRE 2024 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [J] [K]

né le 23 Août 1976 à [Localité 1]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au CRA 2 [Localité 2] St Exupéry

Ayant pour conseil Maître Anne-Julie HMAIDA, avocate au barreau de LYON, de permanence

Vu la déclaration d’appel reçue le 16 Décembre 2024 à 17h36 accompagnée d’une demande d’effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h58 qui a rejeté la requête du Préfet du du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [J] [K] pour cause d’irrégularité de la procédure,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations des parties dans le démai de deux heures,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[J] [K] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier qu'[J] [K] n’a pas remis aux autorités compétentes le passeport en cours de validité dont il a pourtant indiqué être titulaire lors de l’audience devant le premier juge et s’est soustrait à l’exécution de quatre mesures d’éloignement respectivement prises à son encontre les 8 janvier 2018, 18 février 2028, 28 juin 2021 et 13 octobre 2022. Il n’a pas non plus respecté l’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 13 octobre 2022, alors qu’il affirme lui-même qu’il résidait alors déjà à la même adresse que celle dont il se prévaut dans le cadre de la présente instance.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[J] [K], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [J] [K] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le 18 décembre 2024 à 10h30.

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA