N° RG 24/08079 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6YA

Nom du ressortissant :

[C] [B]

[B]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne DU BESSET, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 25 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [C] [B]

né le 11 Février 1985 à [Localité 5] (LYBIE)

de nationalité Lybienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 1

Absent et représenté par Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de LYON, commise d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 25 Octobre 2024 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 9 août 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par ordonnances des 13 août, 8 septembre et 8 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [C] [B] pour des durées successives de vingt-huit, trente et quinze jours.

Suivant requête du 22 octobre 2024 à 13h52, le préfet du RHONE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 octobre à 11h55 a fait droit à cette requête.

[C] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 24 octobre 2024 à 11h22, en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage.

[C] [B] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 octobre 2024 à 10H30.

[C] [B] n’a pas comparu (l’ayant refusé) et il était représenté par son avocat.

Le conseil de [C] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du RHONE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée, excipant d’une obstruction car il a été reconnu sous une autre identité et d’une menace à l’ordre public.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [C] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou demenace pour l’ordre public.

(…) Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Attendu que le conseil de [C] [B] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la quatrième prolongation ;

Attendu toutefois que le retenu a été reconnu sous une autre identité par les autorités algériennes, dûment et utilement saisies d’une demande de laissez-passer depuis le 22 octobre 2024 ;

Attendu en outre que le retenu présente une menace à l’ordre public vu ses condamnations pénales récentes notamment à une interdiction du territoire français de 5 ans ;

Qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée par motifs adoptés ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [C] [B],

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Ynes LAATER Anne DU BESSET