RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 novembre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06221 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHTM

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2025, à 15h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. [O] [D]

né le 30 Novembre 1980 au Mali

de nationalité Malienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Estelle Margerie, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 novembre 2025, à 15h17, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête en 4ème prolongation du préfet ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 10 Novembre 2025 , à 15h40 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 10 Novembre 2025, à 16h55, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 10 novembre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [O] [D] à 18h45,

— à M^e Estelle Margerie, avocat au barreau de Meaux, à 18h41,

— et au conseil du préfet du Val-de-Marne, à 18h42 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-19 du ceseda, lorsqu’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif par une déclaration d’appel dûment motivée -au visa de l’article R 743-14 du même code-, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour constate que le premier juge n’a pas mis fin à la rétention de l’intéressé qui est toujours en rétention administrative et ce jusqu’au 22 novembre prochain, il n’est donc pas sous main de justice, il ne peut donc être fait droit à la demande d’effet suspensif du procureur de la République.

Il convient en conséquence de rejeter la dite demande.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur [O] [D], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 12 novembre 2025, à 11h00, en visioconférence

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1], le 11 novembre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.