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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 1er oct. 2025, n° 22/06634 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/06634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association FNAQPA FEDERATION NATIONALE AVENIR ET QUALITE DE VIE DES PERSONNES AGEES, Société GERONTIM |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 22/06634 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORIX
Mme [M] [L], représentant : Me [I], avocat au barreau de LYON, toque : 1188
C/
Association FNAQPA FEDERATION NATIONALE AVENIR ET QUALITE DE VIE DES PERSONNES AGEES, représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, toque : 475 – représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, toque : 1365, Société GERONTIM, représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, toque : 475 – représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, toque : 1365
Date de saisine : 05 Octobre 2022
Audience de plaidoiries du Lundi 02 Juin 2025
Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 01 Octobre 2025 est prorogée au 08 Octobre 2025
Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture
Fait à [Localité 1], le 01 Octobre 2025
LA PRÉSIDENTE
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