N° RG 24/04745 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PW27

décision du

Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Au fond

23/00961

du 09 avril 2024

[U]

C/

S.A.R.L. FERREIRA & GUIMARAES

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 20 Février 2025

APPELANT :

M. [E] [U]

né le 28 Mars 1959 à [Localité 5] (TURQUIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 428

INTIMEE :

S.A.R.L. FERREIRA & GUIMARAES

[Adresse 1]

[Localité 2] (PORTUGAL)

Représentée par M^e Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

***

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 06 Février 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 20 Février 2025 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du rendu par le tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saone et ayant notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, condamné M. [E] [U] à payer les sommes de 12.500 euros (remboursement prix de vente du véhicule), 2.527,34 euros (frais engagés dans le cadre de l’achat), 1.000 euros (pour perte de chance), 500 euros (pour préjudice d’atteinte à l’image et à la réputation), 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Vu la déclaration d’appel du 7 juin 2024 de M. [U] ;

Par conclusions d’incident du 3 décembre 2024, la société Ferreira & Guimaraes demande au conseiller de la mise en état de :

— radier l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile,

— condamner M. [U] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

M. [U], par conclusions déposées le 4 février 2024 , demande au conseiller de la mise en état :

— de juger que l’exécution du jugement entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives et qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision,

— de rejeter en conséquence la demande de radiation,

— en tout état de cause de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,.

SUR CE :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

M. [U] fait valoir que :

— il est retraité et handicapé,

— lui et son épouse font l’objet d’une expulsion de leur logement et rencontrent les plus grandes difficultés à se reloger, il a deux enfants vivant au domicile familiale dont une fille encore en études, son épouse est maraîchère,

— il dispose d’une pension de retraite de 13.000 euros, le couple n’est pas imposable.

Il produit :

— sa carte priorité pour personne handicapée,

— un avis d’imposition de 2022, révélant un revenu imposable de 26.919 euros et l’absence de sommes à verser au titre de l’impôt,

— un document dénommé 'évaluation sociale de la famille [U]' dressé par une société Soliha.

Il ressort de ces documents que :

— M. [U] ne fait pas état de sa situation financière récente, et il n’est justifié d’aucune dette,

— les difficultés de relogement invoquées par M. [U] (la famille se maintient sans droit ni titre dans un logement devant être démoli) résultent manifestement, alors que les loyers sont réglés, de son refus injustifié de toute solution de relogement proposée, de souhaits irréalistes, et enfin du manque de disponibilité du couple pour rencontrer l’association pour des motifs manifestement injustifiés,

— l’affectation du prix de vente du véhicule n’est pas précisée.

Il ne ressort donc pas des productions que M. [U] réponde aux conditions susvisées faisant obstacle à la demande de radiation.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation du rôle de la présente affaire.

Les dépens de l’incident sont à la charge de l’appelant.

Il est cependant équitable à ce stade de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/4745.

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons M. [E] [U] aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,