N° RG 25/02950 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJVB

Nom du ressortissant :

[E] [H]

[H]

C/

PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [E] [H]

né le 01 Janvier 2003 à [Localité 3]

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [5]

Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 15 Avril 2025 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 février 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [E] [H] par le préfet du Rhône.

Par jugement du 21 février 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par [E] [H] à l’encontre de ces décisions préfectorales.

Le 10 octobre 2024 [E] [H] était incarcéré dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate et se voyait condamner par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 12 mois d’emprisonnement pour les faits de violence par une personne en état d’ivresse manifeste suivie d’une incapacité supérieure à 8 jours en récidive dont il était reconnu coupable, le tribunal prononçant à son encontre une interdiction du territoire national d’une durée de deux ans à titre de peine complémentaire.

Par décision du 09 avril 2025 le préfet du Rhône a fixé le pays de renvoi pour permettre l’exécution de la mesure d’interdiction du territoire, soit le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il serait légalement admissible, décision notifiée à [E] [H] le même jour.

Le 09 avril 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [E] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou [E] [H] a été conduit au centre de rétention de [Localité 4] [5].

Dans son ordonnance du 12 avril 2025 à 18 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [E] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration au greffe le 14 avril 2025 à 10 heures 57, [E] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L 741-3 du CESEDA, [E] [H] et motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que M. le Préfet du Rhône n’a pas effectue les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »

Par courriel adressé le 14 avril 2025 à 11 heures 24 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu l’absence d’observations formées par les avocats des parties.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [E] [H] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce devant le juge [E] [H] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;

Que [E] [H] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative ;

Attendu qu’il ressort des pièces du débat qu’au moment de sa requête du 08 avril 2025 à 14 heures 02, l’autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires de Tunisie afin d’obtenir l’identification et la délivrance d’un laissez-passer pour [E] [H] qui circulait sans document de voyage en cours de validité ;

Que la réalité de ces diligences n’est pas contestée ;

Attendu que le faible délai dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;

Que les pièces produites en appel ne permettent pas de conduire à la mainlevée de la rétention administrative s’agissant d’une attestation d’hébergement alors même que l’intéressé n’a pas remis aux policiers du centre de rétention son passeport en cours de validité ;

Qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [E] [H] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [E] [H],

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT