Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 20 nov. 2025, n° 23/08475 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/08475 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 13 décembre 2022, N° 2020F00415 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/08475 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS5N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Mai 2023
Date de saisine : 22 Mai 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020F00415 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 13 Décembre 2022
Appelante :
Société SIDE LIGHTING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084241
Intimés :
Maître [H] [I] [C] , Mandataire Judiciaire pris en sa qualité de liquidateur de la société SIDE France, désigné en cette fonction selon Jugement en date du 4 août 2020, demeurant [Adresse 1]., représenté par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0939
S.A.R.L. SIDE FRANCE, en liquidation judiciaire, inscrite au registre du commerce et de sociétés de CRETEIL sous le numéro 504 673 849, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège., représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0939
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la Société SIDE LIGHTING du 5 mai 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Créteil du 13 décembre 2022 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SIDE LIGHTING signifiées par le RPVA du 08 octobre 2025 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de Maître [H] [I] [C], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société SIDE France et la société SIDE FRANCE signifiées par le RPVA du 30 juin 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Il est précisé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action la société SIDE LIGHTING AUTO ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 20 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Paris, le
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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