Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 août 2025, n° 25/06902

TJ Lyon 19 août 2025

CA Lyon 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation suffisantes
La cour a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'une identité dûment établie et représente une menace pour l'ordre public, ce qui justifie la déclaration suspensive de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a statué sur l'appel du Procureur de la République concernant la rétention administrative de M. [K] [B], dont la demande de prolongation avait été rejetée par le tribunal judiciaire. Les questions juridiques portaient sur la légitimité de la rétention et l'identité de l'intéressé, qui se présentait sous plusieurs noms et nationalités. La juridiction de première instance avait rejeté la demande de prolongation, mais la cour d'appel a constaté que M. [K] [B] représentait une menace pour l'ordre public, en raison de son casier judiciaire et de son interdiction de territoire. En conséquence, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance, déclarant l'appel suspensif et ordonnant que M. [K] [B] reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 20 août 2025, n° 25/06902
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/06902
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 19 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille DACHARY

Texte intégral

N° RG 25/06902 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTG

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[B]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 20 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 20 AOUT 2025 à 11H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Géraldine AUVOLAT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMES :

[K] [B]

né le 21 Janvier 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] St Exupéry n°1

Ayant pour conseil M^e Camille DACHARY, avocat au barreau de Lyon, commis d’office

Vu la déclaration d’appel accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 19 août 2025 à 17h30 du procureur de la République de Lyon et notifiée à [K] [B] le 19 août 2025 à 17h51, à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 19 août 2025 à 14h42 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône du 18 août 2025 aux fins de deuxième prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de M. [K] [B] né le 21 janvier 1989 à Ghardimaou en Tunisie,

Vu l’ordonnance du 19 août 2025 rectifiant une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le même jour à 14h42,

Vu les justificatifs de notification adressée à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée ;

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation suffisantes de [K] [B] formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié est recevable.

Il ressort de l’analyse des pièces produites par le ministère public à l’appui de sa demande que l’intéressé qui dit se nommer [B] [K], être né le 21 janvier 1989 à [Localité 1] (Tunisie) de [U] [B] et de [H] [T], fait également usage d’une autre identité à savoir [R] [C] comme étant né le 22 janvier 2006 à [Localité 1] en Tunisie de [U] [C] et de [V] [N], comme en atteste le bulletin de son casier judiciaire ; que la préfecture le dit connu de l’administration comme étant né à Guelma en Algérie de nationalité algérienne pour l’exécution de l’interdiction de territoire national français d’une durée de 10 ans ordonnée par le tribunal de Valence le 27 mars 2023.

Il n’est en l’état pas justifié d’une identité dûment établie, nonobstant le fait qu’il s’est soustrait à une assignation à résidence, et il représente une menace pour l’ordre public ayant été condamné à une peine d’interdiction du territoire français.

Au regard de ces éléments, il convient en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [K] [B] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République de [Localité 2].

Disons en conséquence que [K] [B] alias [R] [C] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

Le Jeudi 21 août 2025 à 10 heures 30 à la cour d’appel de Lyon (Salle Lambert),

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Nathalie ADRADOS Géraldine AUVOLAT