ARRET

N° 180

[K]

Syndicat NATIONAL DES PROFESSIONS DE L’ARCHITECTURE ET DE L 'URBANISME CFTD (SYNATPAU CFDT)

C/

Association CAUE DU NORD NEMENT DU NORD (CAUE DU NORD)

copie exécutoire

le 13 mai 2025

à

M^e HAMEL

M^e BARBE

LDS/BT

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

PRUD’HOMMES APRES CASSATION

ARRET DU 13 MAI 2025

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N° RG 25/00068 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JHP2

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD HOMMES DE LILLE du 06 octobre 2017

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI du 23 octobre 2020

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 avril 2023

La Cour, composée ainsi qu’il est dit ci-dessous, statuant sur l’appel formé contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de du 06 octobre 2017, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 13 mai 2025 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS A LA SAISINE

Monsieur [D] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3] (BELGIQUE)

représenté et concluant par M^e Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Marjorie BUVRY, avocat au barreau d’AMIENS

Syndicat NATIONAL DES PROFESSIONS DE L’ARCHITECTURE ET DE L 'URBANISME CFTD (SYNATPAU CFDT) Pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté et concluant par M^e Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Marjorie BUVRY, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DEFENDERESSE A LA SAISINE

Association CAUE DU NORD NEMENT DU NORD (CAUE DU NORD)

[Adresse 5]

[Localité 2]

concluant par M^e Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

ACTE INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 03 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

et M^me Eva GIUDICELLI, conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me Blanche THARAUD,

PROCEDURE DEVANT LA COUR :

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 29 avril 2025, dans les formes et délais prévus par la loi.

Le jour dit, l’affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avocats des parties en leurs demandes, fins et conclusions, la Cour a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé le 13 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 mai 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de chambre, et M^me Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Par arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Douai du 23 octobre 2020 et renvoyé sur les points cassés l’affaire et les parties devant la cour d’appel d’Amiens.

Par déclaration du 3 janvier 2025, M. [K] et le syndicat national des professions de l’architecture et de l’urbanisme ont saisi la cour d’appel de céans.

Par conclusions remises le 10 avril 2025, ils ont demandé à la cour de constater leur désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées le 15 avril suivant, l’association Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement du Nord (CAUE du Nord) a déclaré accepter ce désistement et sollicité la condamnation solidaire de M. [K] et du syndicat au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

SUR CE,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l’appelant et le dessaisissement de la cour.

En vertu de l’article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

En application des dispositions de l’article 624 du même code, les effets de la cassation partielle prononcée s’étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner in solidum M. [K] et le syndicat national des professions de l’architecture et de l’urbanisme au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens exposés devant la cour d’appel de l’instance ayant donné lieu à la décision cassée et devant la cour d’appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [K] et du syndicat national des professions de l’architecture et de l’urbanisme,

Les condamne in solidum à payer à l’association CAUE du Nord la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamne in solidum aux dépens exposés devant la cour d’appel de Douai et devant la cour d’appel d’Amiens.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,