N° RG 25/07491 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRRM

Nom du ressortissant :

[W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

C/

[W]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 18 SEPTEMBRE 2025 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [R] [W]

né le 07 Mars 2000 à [Localité 2] (TURQUIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2

Ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commise d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le17 septembre 2025 à 18 heures 07 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à16 heures 36 qui a déclaré la décision de placement en rétention administrative de [R] [W] irrégulière et ordonné sa mise en liberté.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations de Maître [B] qui détaille les garanties de représentation de l’intéressé qui réside chez ses parents à [Localité 1] outre le fait qu’il a pu dire qu’il ne s’opposerait pas à l’exécution de la mesure d’éloignement.

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que si l’intéressé déclare résider chez ses parents il est par contre caractérisé que son comportement représente une menace grave pour l’ordre public au regard des nombreuses condamnations dont il a fait l’objet et des propos tenus au cours de sa garde à vue tel que relaté dans le procès-verbal du 14 septembre 2025 ;

Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [R] [W] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Disons en conséquence que [R] [W] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 19 septembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Isabelle OUDOT