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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 27 août 2025, n° 22/05210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/05210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association GRIM c/ La société ALLIADE HABITAT |
Texte intégral
N° RG 22/05210 – N°Portalis DBVX-V-B7G-ONTR
Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne au fond RG 21-000288du 04 avril 2022
[T]
Association GRIM
C/
S.A. ALLIADE HABITAT
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 27 Août 2025
APPELANTES :
Madame [E] [T], née le 31 janvier 1954 à [Localité 6], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4], qui était assistée de son curateur désigné l’Association GRIM, Association Loi 1901, mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 5], prise en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
Décédée le 26 Février 2025 à [Localité 7]
Initialement représentée par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, toque : 355
INTIMÉE :
La société ALLIADE HABITAT, société anonyme d’habitation de loyer modéré à conseil d’administration, société anonyme d’HLM à conseil d’administration, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son directeur général en exercice
Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, toque : 218
ORDONNANCE :
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 15 juillet 2022 Mme [E] [T] assistée de son curateur l’association GRIM a interjeté appel du jugement rendu le 4 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne.
Lors de l’audience de mise en état du 8 avril 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de plaidoiries du 13 octobre 2025 la clôture ayant été différée au 8 septembre 2025.
Par message au RPVA du 11 juillet 2025, le conseil de l’intimée a informé la cour du décès de l’appelante.
Le message était accompagné d’une copie de l’acte de décès de Mme [E] [T] intervenu le 26 février 2024.
Sur ce,
Il convient de constater interruption de l’instance à la suite du décès de Mme [T].
En conséquence, l’affaire ne sera pas renvoyée comme prévu à l’audience du 13 octobre 2025 pour être plaidée après clôture le 8 septembre 2025 mais à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 pour, le cas échéant, intervention volontaire ou appel en cause des héritiers de Mme [T] et à défaut, radiation du rôle de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Constatons l’interruption de l’instance ensuite du décès de Mme [T],
Disons que l’affaire ne sera pas clôturée le 8 septembre 2025 renvoyée à l’audience de plaidoiries du 13 octobre 2025,
Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du 10 novembre 2025 à 9 H 30 pour le cas échéant, intervention volontaire ou appel en cause des héritiers de Mme [T] et à défaut, radiation du rôle de l’affaire.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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