N° RG 25/07091 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ4V

Nom du ressortissant :

[C]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[C]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 01 SEPTEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 01 septembre 2025 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [K] [C]

né le 07 Février 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2

Ayant pour conseil Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 01 septembre 2025 à 11 heures 06 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le31 août 2025 à 15 heures 30 qui a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [K] [C].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que s’il a pu déclarer être hébergé par sa tante, il n’a pas respecté les termes d’une précédente assignation à résidence ainsi qu’il ressort d’un procès-verbal de carence établi le 20 août 2024 ce qui n’est pas de nature à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [K] [C] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [K] [C] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 02 septembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT