N° RG 25/09208 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUML

Nom du ressortissant :

[H]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[H]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 23 NOVEMBRE 2025 à ,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [Y] [H]

né le 13 Août 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2]

ayant pour conseil M^e Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 22 novembre 2025 à 18 heures 44 du Procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 22 novembre 2025 à 15 heures 00, qui a déclaré la requête du Préfet du département du Rhône aux fins de quatrième prolongation de la rétention administrative de [Y] [H] irrecevable, accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, ne justifiant pas d’une résidence stable et actuelle ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [Y] [H] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Déclarons recevable l’appel du ministère public,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République,

Disons en conséquence que [Y] [H] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra

le 24 novembre 2025 à 10 heures 30 (salle LAMBERT – cour d’appel de LYON)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Nathalie LE BARON