N° RG 26/00331 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QW4K

Nom du ressortissant :

[C]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[C]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 15 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 15 JANVIER 2026 à 11h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Christophe GARNAUD, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 1]

ET

INTIME :

M. [U] [C]

né le 02 Août 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2

ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d’office,

Vu la déclaration d’appel reçue le 14 janvier 2026 à 18 heures 05 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 14 janvier 2026 à 14 heures 58 qui a déclaré la décision de placement en rétention administrative de [H] [U] irrrégulière et ordonné la mainlevée de la rétention administrative, accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, non respectée, qu’il n’a remis aucun document de voyage en cours de validité, qu’il ne justifie d’aucune résidence stable, ayant pu déclarer des adresses distinctes selon les procédures et qu’il représente une menace pour l’ordre public.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [H] [U] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que [H] [U] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 16 janvier 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Christophe GARNAUD Albane GUILLARD