Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 14 nov. 2025, n° 25/08373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 17 juin 2025, N° 2025/M278 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/08373
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Z] [D]
Représentant : Me Marine NICOLAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Mme [U] [K]
M. [F] [B]
Mme [X] [J] épouse [B]
Représentés par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Ordonnance n° 2025/M278
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu les dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile applicables aux procédures d’appel initiées au 1er septembre 2024 ;
Vu l’appel interjeté le 02 avril 2025 par M. [Z] [D] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 par le juge des référé du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;
Vu l’avis de fixation en date du 08 septembre 2025 ;
Vu les significations de la déclaration d’appel transmis par Me NICOLAS, conseil de l’appelant, par le RPVA en date du 22 septembre 2025 ;
Vu la constitution de M. [F] [B] et Mme [X] [J] épouse [B] en date du 23 septembre suivant, dans le délai qu’il lui était imparti ;
Vu le courrier transmis par le conseil de l’appalant le 05 novembre 2025, précisant que son client ne souhaite pas poursuivre cette procédure ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l’espèce, en l’absence de conclusion de l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNONS l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 novembre 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Clôture ·
- Protection ·
- Administrateur ·
- Personnel ·
- Qualités ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Provision ·
- Salaire ·
- Intérêt légal ·
- Inspecteur du travail ·
- Procédure accélérée ·
- Demande ·
- Exécution déloyale
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Privation de liberté ·
- Contentieux ·
- Condition de détention ·
- Honoraires ·
- Perpétuité ·
- État ·
- Promesse d'embauche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- León ·
- Désistement ·
- Polynésie française ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Avocat
- Banque ·
- Créance ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Commerce ·
- Exigibilité ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Comptable ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Discrimination ·
- Arrêt maladie ·
- Titre ·
- Salaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Illégalité ·
- Pourvoi ·
- Éloignement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sport ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Enquête ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Police judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Infraction ·
- Consultation ·
- Habilitation ·
- Réquisition ·
- Prolongation ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Accord transactionnel ·
- Cession de créance ·
- Consorts ·
- Déchéance du terme ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Protocole d'accord ·
- Protocole
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Intimé ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Magistrat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Participation ·
- Désistement ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.