Désistement 21 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 21 mars 2025, n° 20/04069 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/04069 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 juin 2020, N° 19/10289 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 21 Mars 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/04069 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB72Q
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 19/10289
APPELANTE
[6]
[Adresse 2]
[Localité 1]/FRANCE
représentée par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048
INTIME
Monsieur [E] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre
M Gilles REVELLES, conseiller
Mme Sophie COUPET, conseiller
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre
et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La [5] de la [8] (la Caisse) a interjeté appel du jugement N°RG 19/10289 rendu le 15 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à M. [E] [R].
À l’audience du 29 janvier 2025 à 9h00, la Caisse, car la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d’appel.
M. [R], comparant en personne, accepte ce désistement.
SUR CE :
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par M. [R] est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
CONSTATE le désistement d’appel parfait de la [5] de la [8] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;
DIT que la [5] de la [8] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.
La greffière, Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Accord transactionnel ·
- Cession de créance ·
- Consorts ·
- Déchéance du terme ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Protocole d'accord ·
- Protocole
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Intimé ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Magistrat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Participation ·
- Désistement ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Illégalité ·
- Pourvoi ·
- Éloignement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sport ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Enquête ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Police judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Infraction ·
- Consultation ·
- Habilitation ·
- Réquisition ·
- Prolongation ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cliniques ·
- Mise en état ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Bilan ·
- Demande ·
- Provision ad litem ·
- Ès-qualités
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Nationalité française ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Mer ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Dépens
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Salarié ·
- Poussière ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Créance ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Professionnel ·
- Santé ·
- Manquement ·
- Contrôle ·
- Facturation ·
- Appel ·
- Demande reconventionnelle ·
- Analyse d'activité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Droite ·
- Sociétés ·
- Secret médical ·
- Rupture ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Certificat ·
- Professionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.