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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 20 janv. 2026, n° 22/01156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/01156 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG : N° RG 22/01156 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ODUJ
Affaire :
Société SAS [10] N° [N° SIREN/SIRET 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
[T] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvia CLOAREC de la SELARL CLOAREC AVOCAT, avocat au barreau de LYON
[8]
[Localité 5]
Représenté par Mme [H] [D] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général
INTIMES
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale près la cour d’appel de LYON ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 8 avril 2025 confirmant le jugement du 19 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Lyon et ordonnant un complément d’expertise sur le déficit fonctionnel permanent de M. [S] ;
Vu le rapport d’expertise du docteur [I] sur le déficit fonctionnel permanent de M. [S] reçu au greffe le 5 décembre 2025 ;
Vu l’avis demandé aux parties sur un dessaisissement de la procédure au profit du tribunal judiciaire aux fins de liquidation globale du préjudice de M. [S] ;
Vu les avis favorables de la société [9] et de M. [S], la [7] s’en remettant à la cour ;
Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et afin de garantir le double degré de juridiction, de se dessaisir de la liquidation du déficit fonctionnel permanent de M. [S] au profit du tribunal judiciaire de Lyon chargé de statuer sur la liquidation des autres préjudices de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons le transfert du dossier au profit du tribunal judiciaire de Lyon,
Prononçons la clôture de la présente procédure.
Fait à [Localité 11], le 20 Janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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