Irrecevabilité 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 24 mars 2026, n° 26/00836 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/00836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE D’IRRECEVALIBITE DE L’APPEL
N° RG 26/00836 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXWQ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025F01671
Monsieur, [X], [P]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Représentant : Me Benjamin SAMAMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2609
APPELANT
LES GREFFIERS DU TAE DE, [Localité 1]
Appel d’un jugement de faillite personnelle
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00836 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXWQ,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 02 Février 2026,
Vu la demande adressée par le greffe en date du 05 mars 2026, portant demande d’observations quant à la recevabilité de l’appel faute d’avoir intimé à la cause la Selarl, [S],.[U] es-qualités,
Vu les observations écrites de l’appelant reçues le 16 mars 2026,
Vu l’article R661-6 du code de commerce,
Attendu que l’appelant n’a pas intimé la Selarl, [S], [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société, [1], dans le délai d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déferée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à, [Localité 1] , le 24 Mars 2026
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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