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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 10 mars 2026, n° 25/08727 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 10 Mars 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/08727 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTTK joint au dossier 25/8684
Monsieur [B] [G]
Représentant : Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON
Madame [C] [I]
Représentant : Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE
S.E.L.A.R.L. SELARL [1]
La SELARL [U] [Q], au capital de 1.000€,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 901 604 736, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [U] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 16 décembre 2020
Représentant : Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON
INTIMES
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08727 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTTK et 25/8684
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 16 OCTOBRE 2025
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/08727 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTTK et 25/8684 sous le numéro 25/8684.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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