Non-lieu à statuer 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 12 juin 2025, n° 25/02230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02230 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 25 avril 2025, N° 2024007760 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CHATAURET immatriculée au registre, S.A.S. CHATAURET c/ S.A.S. LIPPI INDUSTRIE, S.A.S. LIPPI INDUSTRIE immatriculée au RCS d ' [ Localité 7 ] sous le numéro 412 |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. CHATAURET
C/
S.A.S. LIPPI INDUSTRIE, S.E.L.A.R.L. LGA, S.E.L.A.R.L. EKIP, S.E.L.A.R.L. [I] [N], S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO
— ---------------------
N° RG 25/02230 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIY7
— ---------------------
DU 12 JUIN 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 12 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. CHATAURET immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 445 170 491, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d’une ordonnance (R.G. 2024007760) rendue le 25 avril 2025 par le Juge commissaire d'[Localité 7] suivant déclaration d’appel en date du 30 avril 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. LIPPI INDUSTRIE immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 412 621 294 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. LGA Es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. EKIP Es qualité de « Mandataire judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. [I] [N] Es qualité de Administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO Es qualité de Administrateur judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6]
non représentées
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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