N° RG 25/06178 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPL5

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 24 juin 2025

RG 23/07406

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 17 FÉVRIER 2026

APPELANTE :

G.A.E.C. DANS LE VENT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Anne-Sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1259

INTIMEE :

S.A.S. BEISER ENVIRONNEMENT

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 2634

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 janvier 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 17 février 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 07 janvier 2021, le GAEC Dans Le Vent (le GAEC), exploitant une activité d’élevage bovin à [Localité 3] (Rhône), a commandé à la SAS Beiser Environnement (la société) un pédiluve sur châssis télescopique destiné aux animaux en question, qui a été livré le 22 janvier 2021, et facturé au prix de 10.800 euros TTC.

Le GAEC s’est ensuite plaint de dysfonctionnements du matériel, à des dates et dans des conditions contestées. Une expertise extra-judiciaire aurait été mise en 'uvre suivies de discussions entre les parties, le tout dans des conditions également contestées.

Le 12 septembre 2023, le GAEC a saisi le tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de résolution de la vente du matériel en question, et de demandes accessoires.

Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal a débouté le GAEC de ses demandes et l’a condamné à verser la somme de 1.000 euros à la société en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 juillet 2025, le GAEC a relevé appel du jugement.

Par conclusions d’incident du 08 septembre 2025 et en dernier lieu du 08 janvier 2026, le GAEC demande au conseiller de la mise en état d’ordonner une expertise confiée à un spécialiste en matériel agricole.

Par conclusions du 08 décembre 2025, la société s’oppose à la demande d’expertise et demande que le GAEC soit condamné à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 20 janvier 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 913-5 du code de procédure civile, relatif aux attributions du conseiller de la mise en état, dispose en particulier que celui-ci, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, est seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En l’espèce, le GAEC, à l’appui de sa demande d’expertise portant sur le matériel qui constitue l’objet du litige, expose que le tribunal l’a débouté de ses demandes au motif que l’expertise amiable versée aux débats ne suffisait pas à démontrer le dysfonctionnement, non plus que son origine. Elle accepte d’avancer les frais d’expertise.

La société s’oppose à la demande d’expertise judiciaire au motif qu’aucun dysfonctionnement n’a été constaté par l’expert amiable, et que le GAEC n’a pas demandé d’expertise judiciaire en première instance. A titre subsidiaire elle demande que les frais éventuels d’expertise soient mis à la charge de la société.

Réponse de la juridiction

La juridiction constate que le GAEC, qui fonde sa demande sur le fait que le tribunal s’est fondé pour rejeter ses demandes sur le caractère insuffisant du rapport d’expertise amiable, ne précise pas dans quelles conditions ce rapport a été établi, en particulier s’il a été établi contradictoirement ou non, et, alors qu’il indique sur son bordereau de communication de pièces qu’il communique le rapport (pièce 9), se borne en réalité à communiquer à la cour une seule page de ce rapport (page 5/7).

La juridiction ne pouvant se borner à rejeter la demande au vu de cette seule pièce, alors que le requérant a indiqué avoir transmis le rapport, il y a lieu de sursoir à statuer, d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter le GAEC à communiquer l’entier rapport au conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

— Sursoit à statuer sur la demande d’expertise et sur le surplus des demandes,

— Invite le GAEC Dans Le Vent à produire l’intégralité du rapport d’expertise visé en pièce 9 sur son bordereau de communication de pièces joint à ses conclusions notifiées le 08 janvier 2026,

— Renvoie l’examen de l’incident à l’audience de mise en état du mardi 17 mars 2026 à 09h00.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 17 février 2026

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet