Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 juin 2025, n° 25/03066

TGI Paris 3 juin 2025

CA Paris
Confirmation 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Critique sur la levée des obstacles
La cour a estimé que la critique sur la levée des obstacles n'était pas applicable à la procédure en cours, car elle ne relevait pas des obligations de démonstration dans le cadre de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejeté
Diligences dans la procédure
La cour a jugé que la procédure ne souffrait d'aucun défaut de diligence, rendant ainsi la critique irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 juin 2025, n° 25/03066
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03066
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03066 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOBK

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2025, à 12h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [B]

né le 10 août 1979 à [Localité 1], de nationalité irakienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 4 juin 2025 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 4 juin 2025 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [B], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 02 juin 2025 soit jusqu’au 02 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 04 juin 2025, à 14h26, par M. [F] [B] ;

— Vu les pièces versées le 4 juin 2025 à 16h00 par M. [F] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, 1a cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel dénué d’argument de contestation applicable à l’ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors que, la critique porte, à titre principal sur la levée des obstacles et secondairement l’éloignement à bref délai or, la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer ; par ailleurs, la critique des diligences n’est pas applicable à cette procédure qui ne souffre d’aucun défaut de diligence ; l’appel n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2025 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.