N° RG 26/00986 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6M

Nom du ressortissant :

[W] [X]

[X]

C/

PREFET DE LA DROME

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Valérie SAGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 09 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [W] [X]

né le 06 Avril 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au CRA 1

Représenté par Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

PREFET DE LA DROME

ayant pour conseil Maître Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 08 Février 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 8 janvier 2026, le préfet de la DRÔME a ordonné le placement de [W] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [W] [X] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 6 février 2026 à 14 heures 25, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par l’autorité administrative et a ordonné la prolongation de la rétention de [W] [X] dans les locaux du centre de rétention administrative de [2] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le samedi 7 février 2026 à 9 heures 11, [W] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, [W] [X] motive sa requête d’appel sur l’absence de perspective d’éloignement et le défaut de diligences utiles de la part de l’autorité administrative.

Par courriel adressé le samedi 7 février 2026 à 14 heures 18, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le dimanche 8 février 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le samedi 7 février 2026 à 19 heures 41 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées et s’agissant de sa situation personnelle, soulignant l’absence d’élément nouveau et de conditions permettant l’assignation à résidence.

Vu l’absence d’observations formées par l’avocat de la personne retenue.

MOTIVATION

L’appel de [W] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Dans sa requête en prolongation de la rétention de [W] [X], l’autorité préfectorale fait valoir que :

— elle a saisi dès le 5 janvier 2026 les autorités consulaires d’Algérie avant sa levée d’écrou et son placement en rétention afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [W] [X] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

— et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés ;

La réalité de ces diligences n’est pas contestée. Il ne peut être déduit de l’absence de réponse des autorités consulaires algériennes l’absence de perspective raisonnable d’éloignement.

Il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire et [W] [X] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [W] [X] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [W] [X],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Céline DESPLANCHES Valérie SAGNE