Cour d'appel de Lyon, Retentions, 3 mars 2026, n° 26/01627

CA Lyon
Irrecevabilité 3 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Notification irrégulière de l'appel
La cour a jugé que l'irrecevabilité de l'appel, due à la notification irrégulière, entraîne le rejet de la demande d'effet suspensif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République de Lyon a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire qui avait déclaré irrégulière la rétention de M. [G] [U] et ordonné sa mise en liberté. La question juridique posée concernait la régularité de la notification de l'appel suspensif. La juridiction de première instance a jugé que l'appel était irrecevable en raison d'une notification non conforme. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appel du procureur, bien que formé dans le délai de six heures, n'avait pas été régulièrement notifié, rendant ainsi la demande d'effet suspensif irrecevable. En conséquence, la cour a ordonné la mise en liberté de M. [G] [U].

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 3 mars 2026, n° 26/01627
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/01627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° RG 26/01627 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZDE

Nom du ressortissant :

[U]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

[U]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 03 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 03 MARS 2026 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

M. [G] [U]

né le 01 Juillet 1995 à [Localité 2] (ITALIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]

Ayant pour conseil Me [J] [H] [Y], avocate au barreau de LYON, commise d’office

Vu la déclaration d’appel effectuée le 2 mars 2026 à 20h33 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 2 mars 2026 à 17 heures 30 qui a déclaré la procédure diligentée à l’encontre de [G] [U] irrégulière et a ordonné en conséquence sa mise en liberté,

Vu le justificatif de notification adressé à [G] [U] le 03 mars 2026 à 08h40,

Vu l’absence d’observations des parties,

SUR CE

Il résulte des dispositions de l’article R 743-12 du CESEDA que 'lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d’appel qu’il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification qu’il a reçue de l’ordonnance. Il fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception (…)'.

Dans sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention. L’abrogation de la disposition a été différée au 1er octobre 2026 et le régime transitoire prévoit l’application d’un délai de six heures.

Lorsque l’appel suspensif n’a pas été régulièrement notifié, il est irrecevable (civ; 29 janvier 2020, pourvoi n°19-13.203).

Cette irrecevabilité de l’appel conduit à rejeter la demande d’effet suspensif présentée par le procureur de la république et à déclarer l’appel irrecevable.

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures mais n’a pas été régulièrement notifié ; il est déclaré irrecevable ;

Il convient en conséquence d’appliquer les dispositions des articles L. 743-12 du CESEDA et de rejeter la demande d’effet suspensif présentée par le procureur de la république et de déclarer irrecevable l’appel du procureur de la république;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 CESEDA,

Rejetons la demande d’effet suspensif du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons irrecevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Ordonnons la mise en liberté de [G] [U],

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Perrine CHAIGNE