RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : A.R.I. 14/00804

XXX

G

C/

A, A

COUR D’APPEL DE METZ

3^e CHAMBRE

A.R.I.

ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014

APPELANTE :

Madame F G

XXX

XXX

Représentée par M^e Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/002903 du 12/05/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉS :

Monsieur D A

XXX

XXX

Défaillant

Madame B A

XXX

XXX

Défaillante

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 04 Novembre 2014 tenue par Madame Y, et Madame X Magistrats Rapporteurs qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 02 Décembre 2014.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mademoiselle DE SOUSA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Y, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame BOU, Conseiller

Madame X, Vice-Président, Placé

Vu l’appel interjeté le 12 mars 2014 par M^me F G à l’encontre de l’ordonnance rendue par le tribunal d’instance de METZ le 6 mars 2014

Vu les conclusions communes déposées le 15 octobre 2014 comportant accord transactionnel

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE

Attendu qu’après que M^me Z ait quitté le logement loué et qu’un état des lieux ait été régularisé, les parties ont convenu que M^me Z restait devoir aux bailleurs les époux A la somme de 1.320 € au titre des loyers impayés , la somme de 2.450 € à titre d’ indemnité d’occupation et la somme de 2.344,53 € au titre de la remise en état des lieux, soit un montant total de 6.114,53 €, dont à déduire le dépôt de garantie de 380 €

Que les parties ont indiqué que M^me Z avait versé 900 € entre le 4 décembre 2013 et le 5 février 2014 puis 500 € en compte CARPA ou entre les mains de l’huissier, de sorte que restait du un solde de 4.334,53 €

Que les parties ont convenu de ce que ce solde serait réglé par mensualités de 150 € à verser le 10 de chaque mois jusqu’à apurement , et qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité le solde serait immédiatement exigible

Qu’il convient de donner force exécutoire à la transaction conclue entre les parties

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare l’appel recevable,

Donne force exécutoire à l’accord conclu entre M^me Z et les époux A

Donne acte à M^me Z de ce qu’elle reconnaît devoir aux époux A la somme de 4.334,35 € sous réserve de la transmission de la somme de 350 € consignée en compte CARPA

Donne acte aux époux A de ce qu’ils acceptent que M^me Z s’acquitte de sa dette par mensualités de 150 € qui sera directement versée entre leurs mains avant le 10 de chaque mois

En tant que de besoin condamne M^me Z à payer aux époux A la somme de 4.334,35 € dette arrêtée au 1^er septembre 2014 , payable par mensualités de 150 € avant le 10 de chaque mois jusqu’à apurement de la dette

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance le solde restant du sera immédiatement exigible et que les époux A pourront reprendre toute liberté d’action dans le recouvrement de leur créance

Donne acte aux parties de ce que M^me Z pourra régler sa dette par anticipation

Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 02 Décembre 2014, par Madame Marie-Catherine Y, Président de Chambre, assistée de Mademoiselle Sonia DE SOUSA, Greffier, et signé par elles.

Le Greffier, Le Président de Chambre,