Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 23 octobre 2025, n° 25/01122

TGI Metz 22 octobre 2025

CA Metz
Confirmation 23 octobre 2025

Arguments

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Autre
Irrégularité de la requête
La cour a constaté que ce moyen a été abandonné par l'avocat de l'appelant lors de l'audience, et n'a donc pas été examiné.
Rejeté
Absence de transmission des pièces utiles à l'identification
La cour a jugé que le premier juge avait rejeté ce moyen par des motifs pertinents, que la cour adopte.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 23 oct. 2025, n° 25/01122
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01122
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 22 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIJordane RAMM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025

1ère prolongation

Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01122 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSG ETRANGER :

M. [T] [F] [G] [H]

né le 28 Mars 1995 à [Localité 1] AU TOGO

de nationalité Béninoise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu la requête de M. LE PREFET DE L’AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 octobre 2025 à 12h34 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 novembre 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [T] [F] [G] [H] interjeté par courriel du 22 octobre 2025 à 15h10 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M. [T] [F] [G] [H], appelant, assisté de M^e Jordane RAMM, avocat de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision

— M. LE PREFET DE L’AUBE, intimé, représenté par M^e Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Jordane RAMM et M. [T] [F] [G] [H],ont présenté leurs observations;

M. LE PREFET DE L’AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;

M. [T] [F] [G] [H], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur le fond :

Devant la cour, le requérant fait à nouveau état des moyens suivants :

L’irrégularité de la requête au regard de la compétence de son signataire et d’éventuels empêchements qu’il appartient au juge de vérifier (finalement abandonné à l’audience par l’avocat de l’appelant),,

L’absence de saisine effective des services compétents afin d’exécuter la mesure d’éloignement, plus particulièrement l’absence de transmission des pièces utiles à son identification.

Or le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, rejeté ces deux moyens de sorte que l’appel de M. [T] [F] [G] [H] paraît mal fondé.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [T] [F] [G] [H] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 octobre 2025 à 12h34;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 23 octobre 2025 à 16h10

La greffière, Le conseiller,

N° RG 25/01122 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSG

M. [T] [F] [G] [H] contre M. LE PREFET DE L’AUBE

Ordonnnance notifiée le 23 Octobre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [T] [F] [G] [H] et son conseil, M. LE PREFET DE L’AUBE et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz