N° RG 25/09134 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUJC

Nom du ressortissant :

[G] [Y]

[Y]

C/

LA PREFETE DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 20 Novembre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [G] [Y]

né le 07 Mai 2003 à [Localité 3] (MALI)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2

comparant assisté de Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 20 Novembre 2025 à et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [G] [Y] le 6 février 2024.

Par décision du date du 20 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de cette mesure d’éloignement.

Par ordonnances des 23 septembre et 19 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [G] [Y] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 18 novembre 2025, reçue le 18 novembre 2025, le préfet de l’Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du18 novembre 2025 à 16h15 a fait droit à cette requête.

[G] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le19 novembre 2025 à 11h52 les conditions d’application de l’article L742-45 du CESEDA ne sont pas remplies.

[G] [Y] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2025 à 10 heures 30.

[G] [Y] a comparu assisté de son avocat.

Le conseil de [G] [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de l’Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[G] [Y] a eu la parole en dernier.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [G] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [G] [Y], l’autorité préfectorale fait valoir que les autorités suisses ont émis leur accord de réadmission reçu le 4 novembre 2025, qu’une demande de vol a été effectuée le 7 novembre, qu’elle est toujours en attente d’une proposition de vol et qu’en tout état de cause, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de 'l’absence de moyens de transport’ conformément à l’article L742-4 du CESEDA et non de l’absence de diligences accomplies.

La requête est par ailleurs également régulièrement fondée sur la menace à l’ordre public que constitue la présence de [G] [Y] condamné à deux reprises.

La troisième prolongation étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [G] [Y].

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Albane GUILLARD