Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 avril 2024, n° 23/07874

TCOM Paris 15 mars 2023

CA Paris 23 avril 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris consiste en une ordonnance de radiation de l'affaire. Cette décision fait suite à l'absence de diligences des parties dans le délai imparti fixé par une ordonnance d'interruption d'instance. La cour d'appel se fonde sur les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile. Elle rappelle que le réenrôlement de l'affaire sera soumis à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. La décision de radiation sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. La cour d'appel confirme ainsi la décision de première instance en ordonnant la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 23 avr. 2024, n° 23/07874
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07874
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 mars 2023, N° 21/43752
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François LA BURTHEEmilie VERNHET LAMOLY
Cabinet(s) :	SVA
Parties :	S.A.S. 2P SAINT BRICE c/ Société ANISERCO, S.A.S. SERDELCO immatriculée au RCS de LILLE sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 23/07874 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRFW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Avril 2023

Date de saisine : 10 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 21/43752 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Mars 2023

Appelantes :

S.A.S. 2P SAINT BRICE, représentée par M^e François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier E0001BZQ

S.E.L.A.R.L. BLERIOT ET ASSOCIES, représentée par M^e François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier E0001BZQ

Intimées :

S.E.L.A.R.L. HART DE KEATING

S.A.S. SERDELCO immatriculée au RCS de LILLE sous le n°415 046 841, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par M^e Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 – N° du dossier 22110460

Société ANISERCO, immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le n°0443 164 888, ayant son siège [Adresse 1], représentée par M^e Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 – N° du dossier 22110460

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 23 janvier 2024 fixant, à peine de radiation au 26 mars 2024 le délai pour accomplir les diligences requises ;

Vu l’absence des diligences des parties dans le délai ainsi imparti ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

RAPPELE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 23 avril 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état