Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 3e ch., 24 avr. 2025, n° 24/01802 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/01802 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Avold, 21 décembre 2023, N° 1123000328 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal pour ce domicilié audit siège, S.A.S. GARAGE HECTOR |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre – T.I
MINUTE N° : 25/00128
N° RG 24/01802 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GH2P
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 1123000328
Monsieur [I] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.A.S. GARAGE HECTOR Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège..
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 24 Avril 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état,
assistée de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu l’article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
L’acte d’appel a été déposé le 27 Septembre 2024 et l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile.
L’appelant n’a pas formulé d’observations suite à l’avis donné par le greffe le 31 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne M. [I] [P] aux dépens de l’appel.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Temps partiel ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Horaire de travail ·
- Hebdomadaire ·
- Durée du travail ·
- Requalification ·
- Sociétés
- Contrats ·
- Notaire ·
- Résiliation ·
- Acte ·
- Promesse de vente ·
- Revendication ·
- Transaction ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Procédure judiciaire ·
- Servitude ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Menaces ·
- Représentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Fraudes ·
- Arrêt de travail ·
- Salaire ·
- Prescription ·
- Autorisation ·
- Assurance maladie ·
- Activité ·
- Chèque ·
- Gérant
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Extensions ·
- Ensoleillement ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Propriété ·
- Construction ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Ouvrage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Achat ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Établissement ·
- Délégation de pouvoir ·
- Produit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Partage ·
- Education ·
- Entretien ·
- Charges ·
- Père ·
- Revenus fonciers
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement ·
- Recours
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Résidence ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Détention
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Casino ·
- Distribution ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Précaire ·
- Baux commerciaux ·
- Novation ·
- Ville ·
- Centre commercial
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.