Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 4 juin 2025, n° 25/00549

TGI Metz 3 juin 2025

CA Metz 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Suspension de l'arrêté préfectoral par le tribunal administratif
La cour a constaté que la décision du tribunal administratif suspendant l'arrêté préfectoral rendait la mesure de rétention sans fondement légal.
Rejeté
Nécessité de maintenir l'intéressé à disposition de la Justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la suspension de l'arrêté préfectoral, rendant la prolongation de la rétention sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 4 juin 2025, n° 25/00549
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00549
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 3 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU BAS RHIN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025

Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00549 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMKZ opposant :

M. le procureur de la République

M. LE PREFET DU BAS RHIN

M. [L] [T]

né le 14 Août 1994 à [Localité 1] AU MAROC ([Localité 1])

de nationalité Marocaine

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu le recours de M. [L] [T] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention;

Vu la requête en 1ère prolongation de M. LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [L] [T] ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 03 juin 2025 à 16h35 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l’ordonnance du 04 juin 2025 rejetant la demande d’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et de maintien de M. [L] [T] à disposition de la Justice compte tenu de la décision du tribunal administratif suspendant la décision d’éloignement.

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30 les parties n’ont pas comparu

Sur ce,

Il convient d’ordonner la jonction des procédures N° RG 25/00548 et N°RG 25/00549 sous le numéro RG 25/00549.

Compte tenu de la décision du tribunal administratif ayant le 3 juin 2025 suspendu l’arrêté préfectoral, base de la mesure de placement en centre de rétention, il n’y a plus lieu de stauer sur la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne la jonction des procédure N° RG 25/00548 et N°RG 25/00549 sous le numéro RG 25/00549

Constate qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de rétention M. [L] [T]

Disons n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 04 juin 2025 à 15h30

La greffière, Le président,

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMKZ

M. LE PREFET DU BAS RHIN contre M. [L] [T]

Ordonnnance notifiée le 04 Juin 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. LE PREFET DU BAS RHIN et son conseil, M. [L] [T] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz