Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 3e ch., 9 avr. 2026, n° 25/00682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00682 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 20 mars 2025, N° 11-24-410 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre
N° RG 25/00682 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLOV
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-410
Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001935 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Appelant
Société 000 KAPITAL PROFI région du [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en l’étude de Me [N].
[Adresse 3]
[Localité 4]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Avril 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
L’acte d’appel a été déposé le 08 Avril 2025 et l’avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 28 mai 2025.
L’appelant a déposé ses conclusions d’appel le 21 juillet 2026.
L’appelant ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions à l’intimée non constituée dans le délai des articles précités augmentés en raison d’une résidence à l’étranger. Il n’a fait valoir aucune observation suite à la demande d’avis avant caducité du 4 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne monsieur [T] [L] aux dépens de l’appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Consulat ·
- Visioconférence ·
- Diligences
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Pensions alimentaires ·
- Rente ·
- Personne âgée ·
- Ascendant ·
- Recours ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Enfant ·
- Attribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Pharmacie ·
- Récompense ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Vente ·
- Donations ·
- Assurance-vie ·
- Bien propre ·
- Profit ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Imprimerie ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Matériel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Location ·
- Photocopieur ·
- Exception d'inexécution ·
- Loyer
- Commissaire de justice ·
- Architecture ·
- Agence ·
- Architecte ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Informatique ·
- Courriel ·
- Séquestre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Salarié ·
- Poussière ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Créance ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Administration ·
- Espagne ·
- Pièces ·
- Ordonnance
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Prix ·
- Actif ·
- Demande ·
- Titre ·
- Cession ·
- Indemnisation ·
- Part sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Réparation du préjudice ·
- Plan ·
- Ags ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Intervention
- Contrats ·
- Eaux ·
- Vices ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Vendeur ·
- Expert ·
- Acquéreur ·
- Épouse ·
- Inondation ·
- Vente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Contrat de travail ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Congé ·
- Préavis ·
- Paye
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.