Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 16 avr. 2026, n° 25/01954 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/01954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 16 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01954 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOXB
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 17/00556
Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL SERMACO GESTION, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2].
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.C.I. [T] Prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier de la procédure sus-visée; ,
Vu le décès de Me [J] [O], avocat de la SCI [T] représentée par son liquidateur amiable M. [Z] [D];
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance d’appel en raison du décès de Maître [J] [O], avocat de la SCI [T] représentée par son liquidateur amiable M.[Z] [D] ;
Disons que l’instance pourra être reprise à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Accord ·
- Substitution ·
- Retraite ·
- Indemnité ·
- Carrière ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Barème ·
- Guadeloupe ·
- Convention collective
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fraudes ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Homologation ·
- Demande ·
- Cession ·
- Travail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Préjudice ·
- Automobile ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Salarié
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Acte de notoriété ·
- Recel successoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Héritier
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Administrateur ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Décès ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Qualités ·
- Lettre recommandee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Affectation ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Sociétés
- Autres demandes relatives au contrat de transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Ciment ·
- Sociétés ·
- International ·
- Pénalité ·
- Dette ·
- Titre ·
- Codébiteur ·
- Solidarité ·
- Part ·
- Objectif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Lésion ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Eures ·
- Assurance maladie ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Ordonnance ·
- Au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Administration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Registre ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.